Les arrêtés et décrets d’application de la loi Tourisme sont parus aujourd’hui au Journal Officiel, permettant la mise en oeuvre de la réforme du classement hôtelier, l’extension des chèques-vacances et la fin de l’exclusivité de vente dont bénéficiaient les agences de voyage.
Certaines dispositions-phare de la loi du 22 juillet 2009 comme le passage de la TVA de 19,6 à 5,5% pour la restauration (sauf les alcools) et la création d’une cinquième étoile dans l’hôtellerie n’ont pas attendu ces textes pour être appliquées.
Ces arrêtés lancent la procédure de réforme du classement hôtelier en permettant au Cofrac (Comité français d’accréditation) d’accréditer les cabinets d’audit chargés de vérifier qu’un hôtel remplit bien les conditions requises pour obtenir d’une à cinq étoiles.
Les textes renforcent et clarifient la responsabilité des sociétés qui confectionnent les coffrets cadeaux qui proposent notamment des séjours et des activités sportives. Les opérateurs devront désormais s’immatriculer auprès d’Atout France, la nouvelle agence de développement touristique de la France, et auront un statut d’agence de voyages, mais aussi une responsabilité pour la bonne exécution du séjour.
La loi prévoyait également que l’accès aux chèques-vacances soit facilité dans les entreprises de moins de 50 salariés. Sur 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seulement 33 000 travaillaient dans des entreprises de moins de 50 salariés. Le gouvernement s’est fixé comme objectif de porter le nombre de bénéficiaires dans ces entreprises à 500 000 d’ici deux ans.
dimanche 27 décembre 2009, par laura
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