Le Syndicat national des agents de voyages (Snav) se mobilise contre un article du projet de loi Kouchner voté récemment par le Sénat concernant le paiement des frais de secours en cas de rapatriement de ressortissants français assuré par l’Etat
L’article 14 du projet de loi sur l’action extérieure de l’Etat français prévoit que ce dernier peut se retourner « contre des opérateurs de voyages ou leurs assurances, en l’absence de force majeure, dès lors que l’Etat a dû se substituer à eux pour organiser des actions de rapatriement de ressortissants français », écrit le Snav.
Actuellement, la loi prévoit trois clauses d’exonération de la responsabilité de l’opérateur de voyages : la force majeure (tsunami par exemple), la faute imputable à l’acheteur du forfait (personne qui se met en danger) et le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger (en cas d’accident).
Selon le SNAV, l’article 14 réduit les possibilités pour le professionnel d’exonération de responsabilité en ne retenant que la force majeure. Et au final c’est le client qui va supporter le coût induit d’une augmentation des polices d’assurance...
Plus globalement, les voyagistes jugent l’article « inutile » car ils estiment que la responsabilité des agents de voyages et tour-opérateurs est déjà clairement définie et organisée dans le code du tourisme et le droit commun.
vendredi 9 avril 2010, par laura
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